CVG
Établies le 10 octobre 2022FORMATION CONSEIL ANTILLES GUYANE
- FCAG est un organismede formation professionnelle dont le siège social est sis au 11 rue des Arts etMétiers – Dillon – 97200 Fort-de-France.FORMATION CONSEIL ANTILLES GUYANE
- FCAG met en place etdispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoirenational, seule ou en partenariat.Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par
:- L’Organisme de formation : FORMATION CONSEILANTILLES GUYANE - FCAG
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passecommande d’une formation auprès de L’Organisme de formation.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations interentreprises : les formations inscrites au cataloguede l’Organisme de formation et qui regroupent des Stagiaires issues dedifférentes structures.
- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’Organisme de formation pour le compte d’un Client ou d’un groupe deClients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les Opérateurs de Compétences.
Objet Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquellesl’Organisme de formation consent au Client, acheteur qui l’accepte, une formation. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formationengagées par l’Organisme de formation pour le compte d’un Client.Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sansréserve du Client aux présentes CGV. Conformément aux dispositions de l’article1119 du Code Civil, en cas de discordance entre des conditions générales et desconditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. Lesprésentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier surtoutes les conditions générales d’achat du Client.
Article 1 Offre
L’Organisme de formation conçoit, élabore et dispense des formationsinterentreprises et intra-entreprises, en présentiel ou à distance, seule ou enpartenariat
.1.1 Formations en présentiel
Les formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à ladiscrétion de l’Organisme de formation, au sein des locaux du Client, del’Organisme de formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme deformation.Les formations Inter-Entreprises sont, réalisées au sein deslocaux de l’Organisme de formation ou dans un lieu extérieur àl’Organisme de formation.
1.2 Formations en ligne
Les formations en ligne peuvent se présenter sous la forme de « classes virtuelles», qui sont des formations que le Client visionne à distance, ou de des modules «e-learning » qui permettent de former le Client à partir de ressources et debriques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.
Article 2 Modalités d’inscription
2.1 Procédure d’inscription
Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formationdispensée par l’Organisme de formation par tout moyen. Une validation desprérequis (si concerné) peut avoir lieu. Pour chaque formation, l’Organisme deformation s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retournerà la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné le cas échéant ,avec la mention « Bon pour accord ».Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’Organisme deformation , l’OPCO ou le client.À la demande du client, une attestation de présence ou de fin deformation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
2.2 Conditions d’inscription
L’inscription est validée dès lors que le Client retourne le devis, dûment renseigné,daté, tamponné, signé et revêtu de la mention« Bon pour accord » à L’Organisme de formation.Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent êtrevérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l'inscription
Article 3 Modalités de formation
3.1 Méthodes et outils pédagogiques
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques
de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont
déterminés par l’Organisme de formation.
3.2 Durée
La durée globale d’une formation est susceptible de varier d’une formation à une
autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute
inscription via toute documentation mise à sa disposition.
Une (1) journée de formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou
Inter-Entreprises, peut varier de quatre (4) à sept (7) heures de cours en
présentiel.*
3.3 Règlement intérieur
Les participants à une formation en présentiel qui se tient dans les locaux de
l’Organisme de formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché
dans les locaux de l’Organisme de formation.
Le règlement intérieur est également disponible sur demande et transmis avec la
convention et le programme de formation.
3.4 Documentation des intervenants
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations
suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les
contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi
fournis qu’à titre indicatif. L’Organisme de formation ne saurait être tenu
responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation
rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la formation.
Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas
l’Organisme de formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer
une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la formation.
Article 4 Modalités financières, règlements et modalités de paiement
4.1 Modalités financières
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes.
Le prix des formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui
demeure à la charge du Client.
Le Client reconnait et accepte que pour toute formation en ligne, dès lors que les
codes d’accès ont lui été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la
formation est entièrement dû à l’Organisme de formation.
Le Client reconnait et accepte que, pour toute formation en présentiel, dès lors
qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la formation est
entièrement dû à l’Organisme de formation.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture,
au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou
par chèque à l’ordre de l’Organisme de formation. Dans des situations
exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause,
ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure
préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux
d’intérêt légal. L’Organisme de formation aura la faculté d’obtenir le règlement par
voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts
qui pourraient être dus à l’Organisme de formation.
4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO ou tout autre organisme tiers,
il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la
prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Le Client est tenu de
fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée
par l’Organisme de formation au Client.
Dans le cas où l’OPCO ou l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge
financière de la formation et/ou que l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise
en charge desdits organismes au premier jour de la formation, le coût de la
formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix
de la formation.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO,
l’Organisme de formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes
concernés.
4.1 Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai
de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à
compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités
de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture
au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré
de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le
taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du commerce.
Article 5 Dédit, annulation, report
5.1 Dédit et remplacement d’un Stagiaire
Aucun Stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre
sans avoir été préalablement validé par l’Organisme de formation (délai
minimum d’information : 72 heures).
5.2 Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du
Client
Il est rappelé que toute formation commencée est due dans son intégralité et fera
l’objet d’une facturation au Client. En cas d’absence, d’interruption ou
d’annulation, la facturation de l’Organisme de formation distinguera le prix
correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes
dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être
imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation
professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un
OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à
sa charge directement à l’Organisme de formation.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, l’Organisme de
formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés
par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications
équivalentes.
Dans le cas où l’Organisme de formation ne parvient pas à assurer la
poursuite de la formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin
de reporter ladite formation dans les meilleurs délais.
5.3 En cas de force majeure
En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil,
l’Organisme de formation peut être contraint d’annuler et/ou
reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être
participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit
engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de
formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de
formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette
hypothèse, l’Organisme de formation procèdera seulement au
remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à
l’exclusion de tout autre coût.
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, faute de
réalisation totale ou partielle de la prestation de formation,
l’Organisme de formation s’engage à rembourser au Client les sommes
indûment perçues de ce fait.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux
français.
L’Organisme de formation se réserve le droit, notamment en cas de
comme suit :
- si l’annulation intervient moins de 15 ouvrables avant le démarrage de
la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix
H.T. de la formation.
- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la
formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la
formation.
5.4 Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de
formation
En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de formation
s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs
délais, la continuité de la formation en remplaçant le formateur absent
Article 6 Sous-traitance
L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter
l’animation de la formation à un.e sous-traitant.e. Le processus de
recrutement des intervenant.e.s est à la disposition du Client sur simple demande .
Article 7 Propriété intellectuelle et copyright
Opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellect
tuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».
L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété
intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif
d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en
tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au
bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les
soixante-dix années qui suivent ».
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de
L’Organisme de formation, et notamment tous droits d’auteur, marques,
dessins et modèles, bases de données ou logiciels de L’Organisme de
formation et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui
en découlent appartiennent et restent la propriété de L’Organisme de
formation, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou
transférant le moindre droit de propriété à tout tiers
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle,
il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de
toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support,
tout élément provenant des formations de l’Organisme de formation
(par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments
sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et
préalable de L’Organisme de formation.
Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site
ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une
source officielle relative aux réglementations et normes techniques,
scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces
contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique
et de facilitation du partage de l’information pour le Stagiaire.
Article 8 Confidentialité et communication
Les échanges avec les équipes de l’Organisme de formation ont de base
un caractère d’Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les
Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et
notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de
l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin
de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les
Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses
droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le
Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces
obligations.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles
demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi
longtemps, après son terme, que les informations concernées
demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute
hypothèse.
L’Organisme de formation s’engage à veiller au respect par ses sous-
traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des
Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens .
Article 9 Protection et accés aux informations à caractère personnel
Les informations à caractère personnel communiquées par le
client à l’Organisme de formation sont utiles pour le
traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un
fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant
la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client
dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
des données personnelles le concernant.
L’Organisme de formation s’engage à appliquer les
mesures administratives, physiques et techniques
appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et
l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer
les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Article 10 Responsabilités
L’Organisme de formation certifie que les formations Inter-Entreprises
proposées par son catalogue de formations, sont conformes à la
description qui en est faite.
Dans le cadre d’une formation Intra-entreprise, l’Organisme de
formation s’engage à proposer un programme de formation répondant
au mieux aux besoins spécifiques exprimés par le Client.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la
consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de
Formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée
qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices
directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de
quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de clientèle,
de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données
et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de
formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la
charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total
du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.
Article 11 Dispositions
Les CGV sont consultables à tout moment. Ils peuvent être modifiées à tout
moment à la discrétion de l’Organisme de formation sans autre formalité. Seule
la dernière version sera applicable.
Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait
réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.
L’Organisme de formation se réserve le droit d’utiliser la dénomination
sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant
du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout
support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire
sans autorisation préalable du Client.
Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière
indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait
notamment être interprété comme créant entre elles un lien de
subordination ou une société de fait.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature
ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur
Article 12 Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la
formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour
quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre
les parties.
À défaut de conciliation, tout différend entre les parties, né de la
formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des
CGV sera soumis à la compétence des Juridictions de MARTINIQUE,
même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.